Décret gouvernemental n° 2019-841 du 2 octobre 2019, fixant l'organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation

Décret gouvernemental n° 2019-841 du 2 octobre 2019, fixant l'organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, notamment son article 3,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des