Décret gouvernemental n° 2019-842 du 2 octobre 2019, fixant l'organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile

Décret gouvernemental n° 2019-842 du 2 octobre 2019, fixant l'organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile, notamment son article 3,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou