Décret gouvernemental n° 2019-981 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon portant octroi d'un don destiné au financement d'acquisition d'équipements
version
27-10-2019
version
27-10-2019
version
27-10-2019
Décret gouvernemental n° 2019-981 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon portant octroi d'un don destiné au financement d'acquisition d'équipements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des