​Décret gouvernemental n° 2019-982 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine

​Décret gouvernemental n° 2019-982 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
​
​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

​Vu la constitution et notamment son article 92,

​Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités