Décret gouvernemental n° 2020-1052 du 28 décembre 2020, portant prorogation du délai prévu dans l’article 21 du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.

​

Décret gouvernemental n° 2020-1052 du 28 décembre 2020, portant prorogation du délai prévu dans l’article 21 du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 fixant les  principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 89-9 du 1^er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,