Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers

Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
​
Le chef du gouvernement,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 190,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107