​Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques.

​Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques.

​Le chef du gouvernement,
​Vu la constitution,
​Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 décembre1993,
​Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
​Vu la loi organique n° 2018-29 du 24 mars 2016, relative au