Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les

 modalités de son fonctionnement.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la constitution et notamment son article 46,

Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et notamment ses articles 40 et 41,

Vu la