Décret gouvernemental n° 2020-127 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle et de révision de la commande publique
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25-02-2020
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Décret gouvernemental n° 2020-127 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle et de révision de la commande publique.
Le chef du gouvernement, Vu la constitution
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013,