Décret gouvernemental n° 2020-128 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique des membres du corps du contrôle d’Etat

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25-02-2020

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Décret gouvernemental n° 2020-128 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique des membres du corps du contrôle d’Etat.

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération