Décret gouvernemental n° 2020-132 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des finances
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25-02-2020
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Décret gouvernemental n° 2020-132 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des finances.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990,