Décret gouvernemental n° 2020-138 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Touiref du gouvernorat du Kef

Décret gouvernemental n° 2020-138 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Touiref du gouvernorat du Kef.
​
Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée