Décret gouvernemental n° 2020-141 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2020-141 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
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Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le