Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé

Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.

Le Chef du Gouvernement, 

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, réglementant la profession de huissier de justice,

Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes,

Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié