Décret gouvernemental n° 2020-26 du 8 janvier 2020, portant conclusion de la convention de subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles ​

Décret gouvernemental n° 2020-26 du 8 janvier 2020, portant conclusion de la convention de subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relatif au régime de ratification des traités et