Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19»

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08-05-2020

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Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes  entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19».

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi