Décret Gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l'identifiant unique citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre

Décret Gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l'identifiant unique citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre. 

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, 

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957