Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales

version

19-05-2020

version

19-05-2020

version

19-05-2020


Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des affaires locales.  

Vu la Constitution, 

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 relative à la composition des conseils régionaux, notamment son article 42, 

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9