Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi

Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales, 

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment loi n° 2018-56 du 27