Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020

Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019,  relative à la loi organique du budget, notamment son article 52,  

Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018 portant