Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique
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06-06-2020
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Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966, notamment son article 26 relatif à la création de l'Imprimerie officielle