Décret gouvernemental n° 2020-365 du 11 juin 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Médina et La Marsa)

Décret gouvernemental n° 2020-365 du 11 juin 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Médina et La Marsa).  

Le Chef du Gouvernement,   

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu la Constitution,  

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er