Décret gouvernemental n° 2020-366 du 16 juin 2020, relatif à la création de chambres commerciales auprès des tribunaux de première instance de l’Ariana, Jendouba et Mahdia.
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16-06-2020
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Décret gouvernemental n° 2020-366 du 16 juin 2020, relatif à la création de chambres commerciales auprès des tribunaux de première instance de l’Ariana, Jendouba et Mahdia.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5