Décret gouvernemental n° 2020-370 du 23 juin 2020, portant majoration du taux de l'indemnité allouée sur la base du grade scientifique au profit des agents du corps hospitalo-sanitaire militaire

Décret gouvernemental  n° 2020-370 du 23 juin 2020, portant majoration du taux de l'indemnité allouée sur la base du  grade scientifique au profit des agents du corps  hospitalo-sanitaire militaire. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de la défense nationale, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général  des  militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, 

Vu le décret