Décret gouvernemental n° 2020-371 du 23 juin 2020, portant majoration du taux de l’indemnité spécifique servie au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire

Décret gouvernemental  n° 2020-371 du 23 juin 2020, portant majoration du taux de l’indemnité spécifique servie au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi