Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi

Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, du ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, 

Vu la Constitution,  notamment ses articles 15 et 32, 

Vu la loi organique n° 2004-63