Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2019 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2019 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur               ressources extérieures affectées ».  

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée