Décret gouvernemental n° 2020-405 du 30 juin 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, portant création d'un droit de péage sur l'autoroute A1 M'saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents

Décret gouvernemental n° 2020-405 du 30 juin 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, portant création d'un droit de péage sur l'autoroute A1 M'saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents.  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat tel que modifiée et complétée par la