Décret gouvernemental n° 2020-421 du 14 juillet 2020, relatif à la suspension des délais de certaines procédures douanières

Décret gouvernemental n° 2020-421 du 14 juillet 2020, relatif à la suspension des délais de certaines procédures douanières.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour l'année 1975, notamment son article 33, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment l'article 69 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, telle que modifiée