Décret gouvernemental n° 2020-422 du 14 juillet 2020, portant dispositions particulières à la société nationale des télécommunications

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14-07-2020

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Décret gouvernemental n° 2020-422 du 14 juillet 2020, portant dispositions particulières à la société nationale des télécommunications.


Le chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,

Vu la constitution, notamment son article 94,

Vu la loi n° 85-78 du 4 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée