Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes.

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales, 

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment ses articles 155, 159, 167 et 383,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81