Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration ​

Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration.

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Le Chef du Gouvernement, 

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,

relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,

Vu la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement,

Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat