Décret gouvernemental n° 2020-625 du 21 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés

    Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution,

    Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-13du 30 janvier 2001,

    Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission