Décret gouvernemental n° 2020-641 du21 août 2020, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
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21-08-2020
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21-08-2020
Décret gouvernemental n° 2020-641 du21 août 2020, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu