Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-habous publics et de zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi

Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-habous publics et de zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi.

    Le Chef du Gouvernement,

    Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

    Vu la Constitution et notamment les