Décret gouvernemental n° 2020-647 du 21 août 2020, portant application des dispositions de l'article 4 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19»

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21-08-2020

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Décret gouvernemental n° 2020-647 du 21 août 2020, portant application des dispositions de l'article 4 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19».
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    Le Chef du Gouvernement,

    Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,

    Vu la Constitution,

    Vu le décret-loi n° 73-13 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la