Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements