Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019
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26-08-2020
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26-08-2020
Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du