Décret gouvernemental n° 2020-764du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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31-08-2020
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Décret gouvernemental n° 2020-764du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu la loi n° 83-112 du 12