Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants.

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19du 18 avril 2017,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,

Vu la loi n°83-112