Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes.

Vu la Constitution

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2017-19 du18 avril 2017,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,

Vu la loi n°