Décret gouvernemental n° 2020-792 du 20 octobre 2020, réorganisant les attributions de l’instance nationale de l'évaluation et de l’accréditation en santé, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités