Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles.

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017,portant loi de finances pour l’année 2018, notamment son article 17,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,

Vu le décret