Décret gouvernemental n° 2020-824 du 26 octobre 2020, portant homologation du procèsverbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégation de Sousse Jawhara)

Décret gouvernemental n° 2020-824 du 26 octobre 2020, portant homologation du procèsverbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégation de Sousse Jawhara).  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la Constitution,  

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er