Décret gouvernemental n° 2020-857 du 11 novembre 2020, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur et de Mahdia par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Décret   gouvernemental  n° 2020-857 du  11 novembre 2020, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur et de Mahdia par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.  

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, 

Vu la Constitution, 

Vu