Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes

Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes. 

Le Chef de Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, 

Vu la loi n° 83-112 du 12