Décret gouvernemental n° 2020-998 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli ».

Décret gouvernemental n° 2020-998 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli ».  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,  

Vu la Constitution et notamment son article 92,  

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au