Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat

Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat.

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution

Vule décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé de l’Etat,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment l’article 86 et l’article 98, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n°