Décret gouvernemental n° 2021-408 du 26 mai 2021, abrogeant le décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat

​

Décret gouvernemental  n° 2021-408 du 26 mai 2021, abrogeant le décret n° 2008-2653 du 21 juillet 2008 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources  hydrauliques et de la pêche maritime, 

Vu la Constitution, 

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du