Décret gouvernemental n° 2021-409 du 26 mai 2021, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat

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Décret gouvernemental  n° 2021-409 du 26 mai 2021, portant déclassement d’une  parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources  hydrauliques et de la pêche maritime, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier,  telle que modifiée  et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi  n° 2018-1 du 3 janvier 2018  et